En Suisse, il existe plusieurs statuts mais principalement trois qui sont les plus répandus à savoir :

  • L’entreprise individuelle
  • La société à responsabilité limitée (Sàrl)
  • La société anonyme (SA)

Chacune d’entre elles offre de nombreux avantages, selon l’activité exercée, les besoins et les moyens de son fondateur. Afin de vous donner un aperçu des principales différences entre chaque forme d’entreprise, nous vous les présentons ici brièvement.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est la plus simple à créer car elle ne demande pas de formalités particulières. Largement répandue en Suisse, nous y comptons plus de 300’000 sociétés de ce type. Beaucoup d’entrepreneurs privilégient l’entreprise individuelle. D’un point de vue juridique, cette forme est préconisée lorsqu’une seule personne physique exerce une activité commerciale.
L’entreprise individuelle est idéale pour les activités étroitement liées au propriétaire. Souvent, les architectes, les artisans, les médecins, les avocats et les entreprises commerciales locales optent pour cette forme juridique.

Une entreprise individuelle peut être fondée très simplement. L’activité peut ainsi démarrer rapidement avec des frais de fondation limité. La raison sociale doit inclure au moins le nom de famille du responsable. L’entreprise individuelle se compose d’un propriétaire unique, dont la responsabilité personnelle pour toutes les dettes de l’entreprise est engagée de manière illimitée. Aucun capital minimal de départ n’est exigé. En outre, la double imposition du bénéfice peut être évitée.

L’inscription au Registre du commerce est, quant à elle, requise dès réalisation d’un chiffre d’affaires annuel dépassant les CHF 100’000-.
En ce qui concerne les assurances sociales, il faut savoir que les fondateurs d’entreprises individuelles ont, en règle générale, le statut de travailleur indépendant. Ils sont donc en grande partie responsables de leur prévoyance.

Pour obtenir le statut d’indépendant, les entrepreneurs peuvent déposer une demande auprès de l’AVS dans le lieu où l’activité est exercée.

La société en responsabilité limitée (Sàrl)

La société à responsabilité limitée (Sarl) (art. 772- 827, CO) est un mélange de société anonyme et de société en nom collectif. La Suisse compte plus de 92’000 sociétés à responsabilité limitée, ce qui en fait la troisième forme juridique la plus prisée derrière la raison individuelle et la SA.

Elle est en général conseillée pour la création d’entreprises familiales et de petites et moyennes entreprises (ou PME). La base légale est fournie par les articles 772 à 827 du Code des obligations. Il s’agit ici d’une personne morale qui doit être fondée par au moins une personne. L’inscription au Registre du commerce est obligatoire, ainsi qu’une authentification auprès d’un notaire.
Le capital minimum est fixé à CHF 20’000.- et doit être entièrement libéré ou couvert par des apports en nature. Les associés ne sont pas responsables personnellement pour les dettes de la société, seul le capital social est engagé.

Le choix de la raison sociale est libre mais l’ajout de la dénomination “Sàrl” est obligatoire – en entier ou sous sa forme abrégée. La raison de commerce doit en outre se distinguer nettement de toute autre raison de commerce déjà inscrite en Suisse.

Les frais de fondation d’une Sàrl sont un peu moins élevés que ceux d’une SA, mais ils sont supérieurs à ceux d’une société de personnes.

La société anonyme (SA)

Comme la Sàrl, la société anonyme, ou SA, est une personne morale. Nous en comptons plus de 100’000 en Suisse. La fondation d’une SA est intéressante à de nombreux points de vue et intéresse les entreprises axées sur le profit ayant des besoins en capitaux élevés. Cette catégorie ne touche pas uniquement les grandes entreprises.

Une société anonyme (art. 620-763, CO) peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou juridiques. Celles-ci apportent un certain capital qui est divisé en sommes partielles (les actions). Avec la raison individuelle, la société anonyme (SA) est la forme juridique la plus fréquente en Suisse, puisqu’elle offre également aux petites entreprises de nombreux avantages en matière de responsabilité, de réglementation des capitaux, etc. Seule la fortune sociale répond des obligations de la société anonyme. En cas de faillite, les associés ne perdent donc que leur capital-actions.

L’inscription au Registre du commerce ainsi que la signature, par les actionnaires, d’un acte authentique devant un notaire sont obligatoires. Une SA peut être fondée aussi bien par une personne physique que par une personne morale et doit constituer un conseil d’administration, composé d’une personne au minimum. Le capital minimum est fixé à CHF 100’000.- dont au moins la moitié doit être libéré. Les actionnaires n’ont pas de responsabilité vis-à-vis des dettes de la société. Ils peuvent également, et s’ils le souhaitent, conserver leur anonymat.

L’obligation de tenir une comptabilité au sens des articles 957 et suivants du Code des obligations et identique à celle des Sàrl. La loi détermine si la SA est soumise à un contrôle obligatoire et, si oui, si ce dernier est restreint ou ordinaire. Chaque société anonyme doit, chaque année, établir un rapport de gestion comprenant le rapport et les comptes annuels. Les comptes annuels comprennent le compte de résultat, le bilan ainsi qu’une annexe avec des informations supplémentaires qui doivent correspondre aux exigences juridiques minimes.

Dans le cas d’une SA, les autorités fiscales différencient le privé du commercial. La SA est une personne juridique et est imposée séparément, comme toute autre personne. Cela constitue un inconvénient pour les actionnaires : si la société fait du profit, elle payera des impôts sur les bénéfices. Si, de ces bénéfices, elle verse, en plus, un dividende aux actionnaires, ceux-ci doivent déclarer ce dividende comme revenu. C’est ce que l’on appelle la double imposition.
La société anonyme offre, peut-être plus que les autres types d’entreprises, une image sérieuse et crédible envers ses différents partenaires, créditeurs, fournisseurs et clients.

En conclusion

Il est donc important de connaître ces différents types d’entreprise et de bien se faire conseiller avant de se lancer, pour ainsi choisir la forme juridique qui convient le mieux a votre activité et votre structure.

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