Aujourd’hui à la suite de l’arrêt des activités et du ralentissement des affaires, les indépendants vivent des temps difficiles. Avec les dispositions prises par le conseil fédéral, nombreux sont ceux qui se posent des questions et sont inquiets sur l’avenir de leur activité.
En qualité d’indépendant, si je fais faillite, va-t-on tout me prendre ? qu’en est-il de ma prévoyance ?
En cas de faillite pour un indépendant, ce dernier peut en effet tout perdre. L’ensemble des biens privés sont saisissables. Mais qu’en est-il des avoirs de prévoyance ?
Nombreux sont les indépendants qui ont un 3ème pilier mais tous ne sont pas saisissables.
Le 3ème pilier bancaire est lui dans tous les cas saisissables.
Le 3ème pilier assurance est saisissable dans certains cas.
Les 3ème piliers B libre sont des assurances non liées à la prévoyance. Ces assurances sont saisissables si le preneur d’assurance n’a pas désigné un bénéficiaire de manière irrévocable (sans possibilité de changement) et ce, tant pour les prestations en cas de décès qu’en cas de vie. Cela veut dire que les assurances vies 3ème pilier « B » donc libres, sont saisissables car la clause bénéficiaire n’y est pas irrévocable de manière automatique pour laisser la possibilité au preneur d’assurance de pouvoir au fil du temps, modifier les bénéficiaires de son contrat.
Si l’on veut que cette assurance ne soit pas saisissable il faut que de manière irrévocable le ou les bénéficiaires soient mentionnés comme ayant droit économique en cas de décès mais aussi en cas de vie.
Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie « A » donc lié à la prévoyance, le bénéficiaire en cas de décès est automatiquement le conjoint marié ou les enfants. Dans ce cas, le contrat n’est pas saisissable au moment de la faillite du preneur d’assurance. En revanche, au terme du contrat, dans la mesure où l’ayant droit économique est le preneur d’assurance, la prestation versés sera saisissable.
Pour éviter que les prestations à l’échéance du contrat soient saisissables, le preneur d’assurance doit mentionner de manière irrévocable un autre bénéficiaire en cas de vie dans son contrat. Ce qui implique de passer en assurance libre si la situation le permet ou alors de transférer le contrat au nom du conjoint.
Dans tous les cas, il faut faire attention et savoir que le conjoint marié, s’il n’y a pas de contrat de mariage avec séparation de biens, est cosolidaire des dettes de son conjoint donc saisissable lui aussi, ce qui implique qu’une prestation d’assurance perçue par un conjoint pourrait être saisissable pour couvrir les dettes de son conjoint.
Pour éviter cela il est possible en tout temps de passer devant le notaire et d’établir un contrat de mariage pour effectuer la séparation des biens et ne plus être cosolidaire des dettes de son conjoint.
Dans ce contexte, il est important d’être informé et bien conseillé pour ne pas risquer de tout perdre si notre activité d’indépendant devait cesser pour raison de mise en faillite.
Parce que chaque situation est unique, notre Cabinet est à votre disposition.
N’hésitez pas à nous contacter pour un rendez-vous.